CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes réservations effectuées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.lejambondauch.com (ci-après « le Site ») en vue d’acheter les produits présente sur le Site du Vendeur directement à l’usine dans les conditions prévues ci-après.

GERS INDUSTRIE ALIMENTAIRE (GERIAL PRODUCTION) SAS – Au capital de 80 000 € – immatriculée au RCS d’Auch sous le n° B 317 886 919 – Siège social : Zone Artisanale Lafourcade – 32200 GIMONT Tel : 05 62 67 89 25– Fax : 05 62 67 89 24- Mail : lejambondauch@orange.fr – N°TVA Intracommunautaire : FR 31 317886919

Ci-après « le Vendeur ».

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans leur dernière version applicable.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de réservation en ligne.

Le Client accepte que les informations demandées en vue  des réservations des Produits soient transmises par voie électronique.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Elles sont transmises par mail avec la facture correspondante afin de permettre leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 – Les Produits

Les représentations des marchandises réservées sur le Site (ci-après « le ou les Produits ») sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec le Vendeur. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandé. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.

Les offres de réservation en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.

Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – Réservation des produits

Lors de la première réservation par le Client doit remplir un formulaire afin de renseigner son identité et cordonnées nécessaires au traitement de sa réservation. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères. Ces informations peuvent être mises à jour par le Client directement dans son compte client.

Passation de la commande :

· Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider la réservation après vérification du récapitulatif de celle-ci des articles choisis, de leur prix, et de l’adresse de mise à disposition

· Le Client devra également accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet

· Confirmer sa réservation. Jusqu’à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa réservation et les informations fournies préalablement.

· La prise en compte de la réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le Site à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire.

. Toute réservation anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une réservation pourra entrainer le refus de la réservation ou toute réservation future.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages du Site sont en euros, fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles réservés sont facturés au prix en vigueur au jour de la réservation sous réserve de leur disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 – Paiement

Le Vendeur émettra une facture au jour où le Client récupère les Produits réservés.

Le prix des Produits est payable comptant en espèce ou en chèque sur place.

A défaut, le Vendeur, se réserve le droit de ne pas mettre les Produits réservés à disposition du Client.  

ARTICLE 6 – Mise à disposition

Les Produits seront préparés dans un délai de 24h à compter de leur réservation sur le Site.

Le Client sera informé par e-mail ou par sms de la mise à disposition de sa réservation. Il lui appartient de venir récupérer les Produits réservés par ces propres moyens à l’adresse suivante :

Gerial

Le Jambon d’Auch

ZA Lafourcade

32200 Gimont

Le Client dispose d’un délai de 24 heures pour venir récupérer les Produits réservés qui ne pourra se faire qu’aux jours et horaires ouvrés.

Passé ce délai, la réservation des Produits est considérée comme étant annulée, ce que le Client reconnaît expressément.

 

ARTICLE 7 – Garantie et Responsabilité

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 et L.411-1 à L.411-2 Code de la consommation et de la garantie légale relatifs aux défauts de la chose vendue prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. (voir textes ci-dessous).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la réservation des Produits.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Extrait du Code de la Consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extrait du Code Civil :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client collectées et utilisées lors de la réservation sont nécessaires pour la réalisation du présent contrat et aux relations commerciales. Ces données sont enregistrées dans le fichier client du Vendeur. Le Vendeur traite les informations personnelles du Client de manière transparente et de façon sécurisée. Les informations personnelles du Client sont collectées aux fins d’améliorer la gestion : des réservations et des mises à disposition, la relation client, la communication avec le client, la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le Client peut se désinscrire à tout moment en décochant l’option sur son espace Client.

La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV.

Ces informations sont strictement destinées au Vendeur et ne sont pas revendues à des organismes tiers.

Les destinataires des données sont les services du Vendeur, ses prestataires qui interviennent dans l’exécution des CGV (transporteur, organismes financiers notamment), ses sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justice légalement habilités à en recevoir communication.

Les données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition des données le concernant. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant.

Pour toute demande, le Client doit adresser par courrier au Vendeur ou au responsable du traitement qui est disponible pour répondre aux questions à l’adresse suivante : rgpd@lejambondauch.com. Le Client peut également s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Enfin, le Vendeur peut être tenu de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

ARTICLE 9 – Force majeure

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure et notamment de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, tout événement entraînant une impossibilité totale pour les Parties de répondre aux obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable du Vendeur.

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Site et le site d’un tiers.

ARTICLE 11 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.